Mandat de vote : que faire si le mandataire ne respecte pas les consignes ? 🗳️
Analyse et mise à jour juridique
Question :
Lors de la dernière assemblée générale, un copropriétaire qui détenait un mandat a refusé de suivre les consignes de votes qui y étaient mentionnées, malgré l’insistance du syndic. Cela est-il possible et ce comportement est-il susceptible d’affecter la validité des résolutions votées durant l’assemblée générale ?
1. La nature du mandat : impératif vs. simple 🧑⚖️
Le mandat est le contrat par lequel le mandant (le copropriétaire absent) donne pouvoir à un mandataire de le représenter à l'assemblée générale et de voter en son nom.
- On parle de mandat impératif lorsque le mandant fournit des consignes de vote précises, que le mandataire est théoriquement tenu de suivre.
- À l’inverse, le mandat est dit « simple » lorsqu’il ne contient aucune instruction, laissant le mandataire libre de ses choix.
2. Le non-respect des consignes : est-ce possible et quelles sont les conséquences ? 🚨
👉 a. Vis-à-vis de l'assemblée et du syndic : L'irrévocabilité du vote
Contrairement à une idée reçue, le point crucial est le suivant : le mandat est un contrat qui lie uniquement le mandant et le mandataire. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic ou le président de séance, est un tiers à ce contrat.
Par conséquent :
- Ni le syndic, ni le président de séance ne peuvent contraindre le mandataire à respecter les consignes de vote.
- Le vote émis par le mandataire, même contraire aux instructions, est valable et définitif. Son comportement n'affecte pas la validité des résolutions adoptées lors de l'assemblée. Une fois le vote exprimé, il est irrévocable et compte dans le décompte des voix.
⚖️ b. Vis-à-vis du mandant : La responsabilité personnelle du mandataire
Si le mandataire n'est pas responsable devant l'assemblée, il engage en revanche sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du copropriétaire qu'il représentait.
Le mandant (le copropriétaire absent) peut engager une action en justice contre le mandataire pour manquement à son obligation contractuelle. Pour obtenir réparation, il devra démontrer :
- L'existence de consignes claires (le mandat impératif).
- La preuve que le mandataire ne les a pas respectées.
- Un préjudice réel et direct subi en conséquence de ce non-respect (par exemple : l'approbation d'une résolution entraînant une augmentation importante des charges, un travaux inutiles et coûteux, etc.).
3. La flexibilité du mandataire durant les débats 🗣️
Il est important de nuancer le principe du mandat impératif. Les débats en assemblée peuvent faire évoluer les propositions (amendements, retrait de résolutions, nouvelles informations révélées). Le mandataire est alors en droit d'estimer que le vote initialement prévu ne correspond plus à la volonté réelle que son mandant aurait eue s'il avait été présent. Dans ce cas, son pouvoir d'adaptation peut être considéré comme légitime.
Synthèse et conseils pratiques : ✅
- Pour le syndic / Président de séance : Il doit enregistrer le vote du mandataire tel qu'exprimé, sans tenter de le modifier ou de le contester. Son rôle n'est pas de faire respecter le contrat de mandat.
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Pour le copropriétaire (mandant) :
- Pour une protection maximale, choisir un mandataire de confiance (un proche, un autre copropriétaire) plutôt qu'un mandataire par défaut comme le syndic.
- Bien rédiger ses consignes, mais aussi prévoir une clause de flexibilité (ex: En cas d'amendement substantiel, je vous autorise à voter selon votre appréciation de mes intérêts).
- Pour le mandataire : Il doit respecter les instructions reçues. S'il estime devoir s'en écarter en raison des débats, il est prudent de notifier oralement en séance la raison de son changement de vote et, idéalement, d'en informer le mandant par la suite.
En résumé, le système protège la stabilité des décisions collectives (le vote en assemblée est souverain) tout en offrant un recours individuel au copropriétaire lésé contre son représentant.
