Individualisation du chauffage : comment répartir les frais ? 🔥
Individualisation des frais de chauffage : Tout savoir sur les coefficients et la répartition
Question :
« Notre copropriété va mettre en place l'individualisation des frais de chauffage. Des débats animent le conseil syndical sur le coefficient de répartition des frais de combustible : certains proposent 30 %, d'autres 35 %. De plus, je pensais qu'il fallait aussi considérer l'exposition des logements. Quelles sont les règles précises à suivre ?»
La procédure d'individualisation des frais de chauffage, rendue obligatoire dans nombreux cas par le Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016, suit un cadre réglementaire strict pour assurer équité et transparence. Voici un guide pour comprendre et appliquer les règles de répartition.
1. La structure des frais de chauffage 🌡️
Les frais de chauffage sont divisés en deux grandes catégories :
- Les frais combustibles (l'énergie : gaz, fioul, etc.)
- Les autres frais : qui comprennent l'entretien, la maintenance, les réparations de la chaudière et des installations communes.
2. La répartition des frais combustibles : la clé de l'individualisation 🔑
Les frais de combustible sont à leur tour répartis entre une part individuelle et une part commune.
- La part individuelle (70% à 50%) : Elle est calculée en fonction de la consommation réelle de chaque logement, mesurée par les compteurs ou répartiteurs.
- La part commune (30% à 50%) : Cette part correspond aux dépenses incompressibles (chauffage des parties communes, pertes thermiques, inertie du bâtiment) et est répartie entre tous les copropriétaires, généralement selon les tantièmes.
3. Le choix du coefficient : que dit la loi ? ⚖️
Le coefficient de répartition (ou taux de charge commune) est crucial.
- Coefficient par défaut : En l'absence de toute mention dans le règlement de copropriété, le coefficient de 30% pour la part commune s'applique.
- Prééminence du règlement de copropriété : Si le règlement de copropriété prévoit un autre coefficient, c'est ce dernier qui prime, à la condition expresse qu'il se situe obligatoirement entre 0% et 50%.
La proposition de 35% au sein de votre conseil syndical peut effectivement trouver sa source dans une clause existante du règlement.
4. La prise en compte des situations défavorables ❄️
Votre interrogation sur l'exposition des logements est tout à fait pertinente. La réglementation permet effectivement de corriger les inégalités liées à la configuration des logements.
Il est possible de tenir compte des situations thermiquement défavorables, comme :
- Un logement en angle (pignon).
- Un logement en étage avec de grandes surfaces de déperdition.
- Un logement situé en rez-de-chaussée ou dernier étage.
Comment procéder ?
Cette correction ne se fait pas sur le coefficient général de 30/35%, mais en appliquant un coefficient correcteur spécifique directement sur le compteur ou le répartiteur de chaque logement concerné. Il est impératif de demander à l'entreprise chargée de l'installation quelle méthodologie elle utilise pour identifier ces logements et calculer ces coefficients correcteurs.
5. Une étape indispensable : la mise à jour du règlement de copropriété ✍️
Cette démarche est essentielle pour sécuriser juridiquement l'individualisation. Si votre règlement de copropriété actuel stipule une répartition des charges de chauffage uniquement basée sur les tantièmes, un copropriétaire pourrait contester la nouvelle méthode et exiger l'application du règlement.
Conclusion : Les démarches clés 🎯
Pour mener à bien ce projet, votre copropriété doit :
- Vérifier le règlement de copropriété pour connaître le coefficient applicable.
- Consulter le professionnel sur les coefficients correcteurs pour les logements défavorisés.
- Voter en assemblée générale une résolution pour modifier le règlement de copropriété et acter les nouvelles règles de répartition, conformément à la loi.
