Accès des forces de l'ordre aux parties communes d'immeuble : ce que dit la loi 👮‍♀️🏢

Le cadre légal : l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure ⚖️

Les dispositions de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure ont pour objet de permettre aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles, y compris celles qui ne sont pas librement accessibles.

Cet accès est autorisé aux fins d’intervention dans le cadre de leurs **missions d’urgence et de protection des personnes et des biens**. La légalité de l'intervention est conditionnée au fait que les policiers soient entrés dans les parties communes pour exercer une mission de police administrative et n'aient pas réalisé d'autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir.

Référence : Cass. Crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877

L'affaire : une intervention canine dans une cave 🐕

Dans l'affaire jugée le 12 décembre 2023, les forces de police nationale étaient intervenues dans les parties communes d’une résidence avec pour instruction de contrôler les caves et les communs de l’ensemble des immeubles d’un quartier.

À cette occasion, un chien de la brigade canine a marqué un arrêt devant une cave. Lors de la fouille qui a suivi, plusieurs **produits stupéfiants** appartenant au fils du copropriétaire ont été saisis.

La défense et la réponse de la Cour 🛡️

La défense a soulevé un moyen important en plaidant l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour permettre un accès permanent de la police aux parties communes.

La Cour de cassation a rejeté cet argument en rappelant l'évolution législative récente. En effet, si une telle autorisation était nécessaire par le passé, ce n'est **désormais plus le cas** depuis la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.

L'évolution majeure apportée par la loi du 25 novembre 2021 ✨

Cette loi a modifié l’article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle **impose désormais** aux propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation de s’assurer que :

« Les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours [soient] en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »

Conséquences :

• L’autorisation préalable de l’assemblée générale **n'est plus requise** pour la police et la gendarmerie nationales.
• Cette obligation légale **prime sur le règlement de copropriété**.

Exception notable : la police municipale 🚔

Le régime est **différent pour la police municipale**. L’assemblée générale des copropriétaires peut toujours voter, à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965, une résolution concernant un accès permanent aux parties communes. Aucune obligation légale ne leur est directement applicable.

Conclusion de l'arrêt ✅

Au-delà de la question de l'accès, la Cour a vérifié que les objets saisis l'avaient été dans le cadre **strict de la mission des agents de police**, ce qui était le cas. Par conséquent, les moyens de la défense n'ont pas été retenus et la procédure a été validée.

En résumé : La loi garantit désormais un **droit d'accès aux parties communes** pour la police et la gendarmerie nationales, sans qu'une autorisation des copropriétaires ne soit nécessaire, afin de faciliter leurs missions de protection des personnes et des biens.