Ressources Légales & Copropriété ✨

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010

Modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967...

ARRETE du 19 MARS 2010

Modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix...

Arrêté du 4 février 2010

Modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété.

Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007

Modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967...

Arrêté du 7 novembre 2006

Relatif à l'indemnité de gestion...

Arrêté du 7 novembre 2006

Relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable...

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006

Relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

Portant engagement national pour le logement.