🚧 Travaux en Copropriété : L'Assemblée Générale a son mot à dire !

Même les travaux nécessaires doivent être autorisés par la collectivité

Un copropriétaire a entrepris des travaux pour raccorder son appartement aux canalisations d'eau de l'immeuble. Ces travaux, d'une ampleur significative, ont consisté en :

• Le percement d'un mur sur le palier.
• La fixation d'une canalisation formant un coude sur un autre mur, à proximité de câbles électriques.
• La pose d'une canalisation de gros diamètre au-dessus de la porte palière d'un voisin, diminuant l'efficacité de l'éclairage commun.

Le copropriétaire a réalisé ces travaux sans avoir préalablement sollicité ni obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, comme l'exige pourtant l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.

Pour sa défense, le copropriétaire a fait valoir deux arguments principaux :

• Les travaux étaient indispensables pour assurer la libre jouissance de son bien et étaient conformes à la destination de l'immeuble.
• Il avait tenté de régulariser la situation a posteriori en soumettant une résolution en assemblée générale, mais celle-ci avait été rejetée.

La Cour d'appel a rappelé les principes fondamentaux suivants :

• Distinction cruciale : Si le simple raccordement aux canalisations existantes constitue un usage normal des parties communes, le passage de nouveaux conduits à travers ou sur ces parties communes en revanche, constitue bien une affectation de celles-ci, nécessitant une autorisation.
• Nécessité n'est pas autorisation : Même des travaux conformes à la destination de l'immeuble et nécessaires pour un copropriétaire ne sont pas dispensés de l'autorisation de l'assemblée générale.
• L'impact sur la collectivité prime : La Cour a particulièrement insisté sur les conséquences pour les autres copropriétaires, notamment l'aspect inesthétique des installations et la réduction de l'éclairage commun, qui portent atteinte aux droits des autres résidents.

En conséquence, le copropriétaire a été condamné à supprimer les installations et à remettre les parties communes en état, à ses frais.

Cette décision est instructive car elle dépasse le simple constat d'une infraction aux règles de copropriété. Les juges ont pris soin de circonstancier leur raisonnement en raison de la nature particulière des travaux : un raccordement aux eaux usées est, en principe, légitime et nécessaire.

Le véritable enjeu de l'affaire n'était donc pas la nature des travaux, mais leurs modalités d'exécution et leur impact concret sur les parties communes. La Cour envoie un message clair : la fin (jouir de son logement) ne justifie pas les moyens (empiéter sans autorisation sur les parties communes au détriment de la collectivité). Cette jurisprudence rappelle l'importance de la démarche collective et du respect de la propriété commune dans la gestion d'une copropriété.