Tableau des règles de majorité - Les décisions de l'assemblée générale

📊 Tableau des règles de majorité - Les décisions de l'assemblée générale

MAJORITÉ SIMPLE : art. 24 👥	Adoption du budget prévisionnel ✅
C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.	Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus Organisation et fonctionnement du conseil syndical Travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la prévention de la santé et la sécurité physique des occupants Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type (ascenseur, chauffage collectif…) Adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires constatées depuis son établissement Modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par la loi, le règlement ou un arrêté de police Travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité et handicapées n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels (pose d'une rampe) Travaux d'accessibilité aux handicapés et autorisation donnée à un copropriétaire de les faire à ses frais Décision de réaliser un diagnostic technique global Autorisation donnée au syndic d'agir en justice Acceptation d'une proposition commerciale pour la distribution par câble de la TNT Travaux d'économie d'énergie, dont travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives d'un copropriétaire (depuis le 19/08/2015)

MAJORITÉ SIMPLE : art. 24 👥

Adoption du budget prévisionnel ✅

C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus
Organisation et fonctionnement du conseil syndical
Travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la prévention de la santé et la sécurité physique des occupants
Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type (ascenseur, chauffage collectif…)
Adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires constatées depuis son établissement
Modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par la loi, le règlement ou un arrêté de police
Travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité et handicapées n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels (pose d'une rampe)
Travaux d'accessibilité aux handicapés et autorisation donnée à un copropriétaire de les faire à ses frais
Décision de réaliser un diagnostic technique global
Autorisation donnée au syndic d'agir en justice
Acceptation d'une proposition commerciale pour la distribution par câble de la TNT
Travaux d'économie d'énergie, dont travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives d'un copropriétaire (depuis le 19/08/2015)

MAJORITÉ ABSOLUE : art. 25 📈	Désignation et révocation du syndic, approbation de son contrat précisant ses honoraires 👨‍💼
C'est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents. Si la décision n'est pas adoptée, deux hypothèses (article 25-1) : le projet a recueilli au 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant, le syndicat : la même assemblée peut se prononcer à l'occasion d'un nouveau vote à la majorité simple (art. 24) ; le projet n'a pas recueilli 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, une nouvelle assemblée convoquée dans le délai de trois mois peut décider à la majorité (majorité art. 24).	Désignation et révocation des membres du conseil syndical Ravalement imposé par l'administration ou installation d'une porte de cabine sur un ascenseur à paroi lisse Autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble (passage d'une canalisation, apposition d'une enseigne sur façade…) Installation ou modification d'une antenne collective permettant de bénéficier d'une meilleure réception des émissions ou installation du câble Dispense d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat Installation de compteurs d'eau froide divisionnaires, compteurs d'énergie thermique, répartiteurs de frais de chauffage Suppression d'un vide-ordures pour raison d'hygiène Installation de dispositifs de fermeture de l'immeuble : interphone, digicode… Travaux de transformation, addition ou amélioration : installation d'un ascenseur, d'un tapis dans les escaliers, d'un adoucisseur d'eau, installation d'un chauffage central collectif ou de boîtes aux lettres, création d'espaces verts Répartition des dépenses entraînées par les travaux d'amélioration Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau froide et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation

MAJORITÉ ABSOLUE : art. 25 📈

Désignation et révocation du syndic, approbation de son contrat précisant ses honoraires 👨‍💼

C'est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents. Si la décision n'est pas adoptée, deux hypothèses (article 25-1) :

le projet a recueilli au 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant, le syndicat : la même assemblée peut se prononcer à l'occasion d'un nouveau vote à la majorité simple (art. 24) ;
le projet n'a pas recueilli 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, une nouvelle assemblée convoquée dans le délai de trois mois peut décider à la majorité (majorité art. 24).

Désignation et révocation des membres du conseil syndical
Ravalement imposé par l'administration ou installation d'une porte de cabine sur un ascenseur à paroi lisse
Autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble (passage d'une canalisation, apposition d'une enseigne sur façade…)
Installation ou modification d'une antenne collective permettant de bénéficier d'une meilleure réception des émissions ou installation du câble
Dispense d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat
Installation de compteurs d'eau froide divisionnaires, compteurs d'énergie thermique, répartiteurs de frais de chauffage
Suppression d'un vide-ordures pour raison d'hygiène
Installation de dispositifs de fermeture de l'immeuble : interphone, digicode…
Travaux de transformation, addition ou amélioration : installation d'un ascenseur, d'un tapis dans les escaliers, d'un adoucisseur d'eau, installation d'un chauffage central collectif ou de boîtes aux lettres, création d'espaces verts
Répartition des dépenses entraînées par les travaux d'amélioration
Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau froide et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation

DOUBLE MAJORITÉ : art. 26 🔄	Modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes 📝
C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les 2/3 des voix (tantièmes). Si lors de la première assemblée la décision concernant des travaux d'amélioration n'a pas réuni la double majorité, mais a obtenu l'accord de la majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés, le syndic doit convoquer une deuxième assemblée qui pourra ratifier la décision à cette dernière majorité.	Décision de se dispenser de conseil syndical Organisation des périodes d'ouverture et de fermeture des portes compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée dans l'immeuble La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté lorsqu'il appartient au syndicat

DOUBLE MAJORITÉ : art. 26 🔄

Modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes 📝

C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les 2/3 des voix (tantièmes). Si lors de la première assemblée la décision concernant des travaux d'amélioration n'a pas réuni la double majorité, mais a obtenu l'accord de la majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés, le syndic doit convoquer une deuxième assemblée qui pourra ratifier la décision à cette dernière majorité.

Décision de se dispenser de conseil syndical
Organisation des périodes d'ouverture et de fermeture des portes compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée dans l'immeuble
La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté lorsqu'il appartient au syndicat

UNANIMITÉ 🤝	Modification de la répartition des charges ⚖️
Les décisions les plus graves importantes requièrent l'unanimité de tous les copropriétaires (l'unanimité des voix des copropriétaires présents ou représentés ne suffit pas)	Suppression d'un équipement collectif : ascenseur, chauffage Aliénation des parties communes Souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat pour la réalisation de travaux votés concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif (sauf lorsque les copropriétaires n'ont pas tous recours à l'emprunt ou lorsqu'il a pour unique objet le préfinancement de subventions publiques) Suppression du poste de concierge ou gardien lorsqu'il porte atteinte à la destination de l'immeuble en vertu du règlement de copropriété Modification de la répartition des charges sauf en cas de travaux, d'actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale

UNANIMITÉ 🤝

Modification de la répartition des charges ⚖️

Les décisions les plus graves importantes requièrent l'unanimité de tous les copropriétaires (l'unanimité des voix des copropriétaires présents ou représentés ne suffit pas)

Suppression d'un équipement collectif : ascenseur, chauffage
Aliénation des parties communes
Souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat pour la réalisation de travaux votés concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif (sauf lorsque les copropriétaires n'ont pas tous recours à l'emprunt ou lorsqu'il a pour unique objet le préfinancement de subventions publiques)
Suppression du poste de concierge ou gardien lorsqu'il porte atteinte à la destination de l'immeuble en vertu du règlement de copropriété
Modification de la répartition des charges sauf en cas de travaux, d'actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale

📈 Infographie des types de majorité en copropriété

Majorité Simple

50% + 1

Voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés

Majorité Absolue

50% + 1

Voix de de l'ensemble du syndicat (tous les copropriétaires, sans exception).)

Double Majorité

⅔

Majorité des copropriétaires détenant les 2/3 des voix

Unanimité

100%

Accord de tous les copropriétaires sans exception

Processus de décision en assemblée générale de copropriété

Cette infographie présente le processus décisionnel en assemblée générale de copropriété, mettant en lumière les différentes étapes et exigences pour chaque type de résolution. Les règles de majorité sont essentielles pour garantir la légitimité des décisions qui impactent l'ensemble des copropriétaires.

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