Loi « Habitat Dégradé » : Les Mesures Abandonnées ⚠️

Loi « Habitat Dégradé » : un parcours parlementaire qui a conduit à l'abandon de mesures clés

La loi du 9 avril 2024 visant à encadrer l'« Habitat dégradé » est le fruit d'un long processus parlementaire. Comme souvent, le texte initial a été substantiellement modifié, certaines propositions étant adoptées puis abandonnées, tandis que d'autres étaient réécrites. Retour sur les mesures importantes qui n'ont pas survécu à la navette parlementaire, en particulier à l'étape décisive de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

1. L'abandon d'un modèle type pour les appels de fonds 📜

Une proposition visant à imposer un modèle type pour les appels de fonds avait été adoptée par le Sénat. L'objectif était de remédier à l'opacité de ces documents, souvent incompréhensibles pour de nombreux copropriétaires, ce qui peut être une source de conflits et de retards de paiement des charges. Malheureusement, cette mesure, destinée à améliorer la transparence et la pédagogie, a été définitivement écartée par la CMP.

Les copropriétaires devront continuer à se fier aux formats variables établis par chaque syndic.

2. La controverse autour de la convocation électronique ✉️

Le projet de loi initial prévoyait de généraliser la lettre recommandée électronique (LRE) comme mode de convocation aux assemblées générales. Le Sénat avait purement et simplement supprimé cette disposition, craignant une fracture numérique et une exclusion des copropriétaires les moins familiarisés avec les outils digitaux.

Cependant, la CMP a choisi une voie médiane : elle a réintroduit la LRE, mais en en atténuant fortement la portée. Le texte final n'en fait plus le mode de convocation par défaut ou obligatoire, laissant ainsi la place au courrier physique traditionnel. Cet amendement est perçu comme un compromis acceptable, évitant une imposition brutale du tout-numérique.

3. Le rejet du plafonnement des frais de recouvrement 📉

• Contexte : Ce plafond avait été instauré par la loi ALUR de 2014 pour protéger les copropriétaires défaillants contre des frais excessifs.
• Suppression : Il avait été supprimé sans justification officielle par l'ordonnance du 30 octobre 2019.
• Retour éphémère : Les sénateurs avaient rétabli ce dispositif protecteur dans le texte de la loi « Habitat dégradé ».
• Abandon final : La CMP l'a purement et simplement supprimé, semblant accéder aux demandes des représentants de la profession des syndics.

Cet abandon est vivement critiqué par les associations de consommateurs et de copropriétaires. Il est dénoncé comme un recul qui pourrait permettre à certains professionnels peu scrupuleux de multiplier les frais de recouvrement, non pas pour accélérer le recouvrement de la créance, mais dans le but d'augmenter leur rémunération accessoire, au détriment du copropriétaire déjà en difficulté.

Perspective : Les porteurs de cette mesure annoncent d'ores et déjà leur intention de revenir sur le sujet lors d'une future loi, estimant intolérable l'absence de cadre protecteur contre les abus potentiels dans ce domaine.

Conclusion : Le parcours de la loi « Habitat dégradé » illustre les arbitrages complexes du processus législatif. Si le texte final apporte des avancées, l'abandon de mesures comme le plafonnement des frais de recouvrement montre que certains combats pour la protection des copropriétaires restent à mener.