⚖️ Lexique de la Justice 📖
Le droit expliqué simplement, de A à Z
A Ⓐ
🏠 Abandon de familleDélit consistant à ne pas exécuter une obligation familiale (pension alimentaire).
⚖️➡️👤✅ AbsolutionDispense de peine prononcée par un juge.
🤝📄💸 Accord transactionnelConvention par laquelle une personne poursuivie reconnaît sa culpabilité en échange d'une peine réduite.
📢 AccusationPartie qui soutient la culpabilité de l'accusé.
📜 Acte authentiqueDocument établi par un officier public (notaire, huissier).
📂 Acte de procédureDocument destiné à entamer, poursuivre ou défendre une instance.
⚖️ Ad litemQualifie un tuteur ou curateur nommé spécifiquement pour un procès.
✅ AdmissionReconnaissance de la validité d'un argument ou d'une preuve.
📅 AjournementReport d'une audience à une date ultérieure.
💸 AmendeSanction pécuniaire prononcée par une juridiction.
🧾🔥➡️👥🗓️ AmnistieLoi effaçant rétroactivement le caractère punissable d'une infraction.
📣 AppelantPersonne qui forme un appel.
🔨 ArrêtDécision rendue par une cour (d'appel, de cassation, Conseil d'État).
📍 AssignationActe de procédure par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
👨⚖️🗣️👥🏛️AudienceSéance au cours de laquelle une juridiction examine une affaire.
💼 Auxiliaire de justiceProfessionnel participant au fonctionnement de la justice (huissier, avocat, notaire).
B Ⓑ️
🛡️⚔️ vs 🗣️☠️ Banc de la défense/accusationEmplacement réservé aux parties dans la salle d'audience.
📊 BarèmeRéférentiel utilisé pour calculer les dommages-intérêts.
❓ Bénéfice du doutePrincipe accordant l'acquittement en cas de doute sur la culpabilité.
🔍 Besoins de l'instructionJustification pour des mesures restrictives de liberté pendant l'enquête.
C Ⓒ
💰 CautionSomme d'argent versée pour garantir une obligation.
🏢 ChambreDivision d'une cour ou d'un tribunal.
🏁 Chose jugéeAutorité définitive d'une décision de justice.
📢 Citation directeConvocation directe devant le tribunal correctionnel sans enquête préalable.
📁 Classement sans suiteDécision du procureur de ne pas engager de poursuites.
📕 Code de procédure civile/pénaleRecueil des règles de procédure.
👥➡️🔐⚖️ CollégialitéPrincipe selon lequel certaines décisions sont rendues par plusieurs juges.
📝 Composition pénaleProcédure alternative aux poursuites pour certains délits.
🤝 ConciliationTentative de règlement amiable d'un litige avant jugement.
✍️ ConclureSoumettre ses prétentions écrites au juge.
⚖️➡️👤🔒 CondamnationDécision imposant une sanction.
👤🗣️💬✅ ConfessionAveu de culpabilité.
🔨 Conseil de prud'hommesJuridiction compétente pour les conflits du travail.
🏦 ConsignationDépôt d'une somme d'argent auprès d'un organisme désigné.
👨⚖️ Constituer avocatMandater officiellement un avocat pour une procédure.
↔️ ContradictoireDroit pour chaque partie de discuter les arguments adverses.
👮 Contrôle judiciaireMesure restrictive de liberté pendant une information judiciaire.
👹 Cour d'assisesJuridiction compétente pour les crimes.
✨ CourtoisieRègles de comportement entre professionnels du droit.
🚨 CrimeInfraction la plus grave punie de peines criminelles.
👤 CurateurPersonne désignée pour assister un majeur protégé.
D Ⓓ
❌ DéboutéSe dit d'une partie dont la demande est rejetée.
↩️ Décision de renvoiDécision ordonnant le jugement d'une affaire.
🚀 Déclenchement de l'action publiqueMise en mouvement des poursuites pénales.
⚡ DéféréProcédure accélérée de contrôle de légalité.
⚖️⏳🤐 DélibéréMoment où les juges se retirent pour discuter et rendre leur décision.
📣 DénonciationRévélation d'une infraction aux autorités.
🚶♂️🚪🏛️ DésistementAbandon d'une action en justice.
💸 DétournementUtilisation frauduleuse d'un bien ou de fonds.
📌 DispositifPartie d'une décision contenant le jugement proprement dit.
📣 Divorce contentieuxDivorce prononcé par le juge en cas de désaccord.
📁 DossierEnsemble des pièces d'une affaire.
📈🏛️1️⃣➡️🏛️2️⃣ Double degré de juridictionPossibilité de faire réexaminer une affaire en appel.
🛡️📜⏳ Droit acquisDroit définitivement obtenu.
E Ⓔ
🔓 EcrouEnregistrement d'une personne en détention.
⏪ Effet rétroactifApplication d'une loi à des situations antérieures.
🌍 Entraide judiciaireCoopération entre États en matière judiciaire.
⚠️ Erreur judiciaireCondamnation injustifiée d'un innocent.
⚖️🔥 Exécution provisoirePossibilité d'exécuter un jugement non définitif.
📜✅ ExequaturDécision rendant exécutoire en France un jugement étranger.
🔍⚖️ Expert judiciaireSpécialiste inscrit sur une liste officielle.
F Ⓕ
🚫 FauteManquement à une obligation.
👪 FiliationLien juridique entre parent et enfant.
🔍 FondObjet principal du différend.
⏰⏩🚪🔒 ForclusionPerte d'un droit par l'expiration d'un délai.
💸⬇️🕳️ Frais irrépétiblesFrais de procédure non remboursables.
G Ⓖ
👑🔏🗝️ Garde des SceauxTitre du ministre de la Justice.
✉️ GriefMotif de plainte ou de réclamation.
👮 GendarmerieForce armée chargée de missions de police judiciaire.
H Ⓗ
✊ Habeas corpusPrincipe interdisant la détention arbitraire.
👤💀➡️😱⚖️ Homicide involontaireMeurtre non intentionnel.
👤❌⚖️ Hors de causePersonne non concernée par un litige.
🏠 Huis closAudience non publique pour protéger l'intimité ou l'ordre..
🔨 HuissierOfficier chargé de signifier les actes et d'exécuter les jugements..
I Ⓘ
🚫 IncarcérationAction de mettre en prison une personne condamnée.
⚖️ IndivisibilitéPrincipe selon lequel le parquet est un corps unique.
🏛️🎖️🛡️⚖️ Immunité parlementaireProtection des élus contre certaines poursuites.
⚖️👁️⚫👁️ ImpartialitéObligation pour le juge de ne pas prendre parti.
👤🔐📜🚫💱 InaliénableQui ne peut être cédé.
📂🚫➡️🏛️ IncompétenceDéfaut de pouvoir d'une juridiction.
📝 InfractionViolation de la loi pénale.
📂 InstructionPhase préparatoire au jugement.
👤💔⚖️➡️📢 Intérêt à agirNécessité d'un préjudice personnel.
J ⓙ
👨⚖️ JugeMagistrat spécialisé dans la protection des mineurs.
🧑⚖️👶🧒Juge des enfantsMagistrat spécialisé dans la protection des mineurs.
🧑⚖️⚖️🔓🔒 Juge des libertés (JLD)Magistrat statuant sur les privations de liberté.
👤👁️📺⚖️ JuréCitoyen tiré au sort pour siéger en cour d'assises.
📖 JurisprudenceEnsemble des décisions de justice interprétant la loi.
📜 JudicialbeToute personne susceptible de comparaître devant un tribunal.
L Ⓛ️
📑 Légalité des peinesPrincipe exigeant une base légale pour toute sanction.
⚔️📂⏸️🏛️🏛️ LitispendanceDeux juridictions saisies du même litige.
⚔️📄 LitigeDifférend entre deux ou plusieurs personnes.
M Ⓜ
👨⚖️MagistratFonctionnaire de l'État chargé de rendre la justice ou de requérir.
🔒➡️🔓📜 MainlevéeDécision mettant fin à une mesure.
⚔️➡️🤝🧘 MédiationMode alternatif de résolution des conflits.
👑🗣️⚖️ Ministère publicMagistrats représentant les intérêts de la société.
👤🔍⚖️🎯 Mise en examenSoupçon d'une infraction grave.
N Ⓝ
📜⬅️🚫⏪ Non-rétroactivitéUne loi nouvelle ne s'applique pas au passé.
📜 NotaireOfficier public qui authentifie les actes.
🚫 NullitéVice annulant un acte de procédure.
O Ⓞ
🤝📜⛓️ ObligationLien de droit imposant une prestation.
👮 Officier de police judiciaire (OPJ)Agent habilité à mener des enquêtes.
>👨⚖️⚡📜💶 Ordonnance pénaleDécision simplifiée pour les contraventions.
P Ⓟ
👤Partie civileVictime demandant réparation.
👑🗣️⚖️ ParquetEnsemble des magistrats du ministère public..
⚖️🔴☠️ PénalRelatif aux infractions et à leur répression.
🏠🔍📦✅ PerquisitionFouille autorisée pour rechercher des preuves.
👮 PoliceForce publique chargée d'assurer l'ordre et la loi..
👨⚖️🎭🗣️⏳ PlaidoirieExposé oral des arguments d'un avocat devant le juge..
💔💰😞 PréjudiceDommage subi.
PrescriptionExtinction d'un droit par le temps.
⚖️👁️👁️📢🛡️ Procès équitableDroit à un jugement impartial.
👨💼🏛️📢⚖️ Procureur de la RépubliqueChef du parquet local.
Q Ⓠ
💎 QualitéTitre juridique permettant d'agir en justice.
👤🎭✅⚖️ Qualité juridiqueCatégorisation d'un fait selon la loi.
📝 QuittanceÉcrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu paiement..
👤🎭✅⚖️ QuorumNombre minimum de membres pour délibérer.
R Ⓡ
👮 RécidiveFait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation
🧑⚖️🚫👤 RécusationChangement de juge pour suspicion légitime.
🚪 RéférésProcédure d'urgence pour décision provisoire.
⚖️➡️👤🎉🚪 RelaxeDécision de non-culpabilité pour un délit.
📂 RéquisitionDemande formulée par le procureur pour l'application de la loi..
👤💡➡️💥🔧 ResponsabilitéObligation de réparer un préjudice.
S Ⓢ
🔨 SaisineActe invitant une juridiction à se prononcer.
⚖️⬇️🔨 SanctionConséquence juridique d'un manquement.
👔🤫🔒 Secret professionnelObligation de ne pas révéler les confidences reçues dans l'exercice du métier.
📜 SentenceDécision rendue par un arbitre.
🏛️🪑📍 SiègeMagistrats chargés de juger.
📨✉️➡️👤✅ SignificationRemise d'un acte par huissier.
T Ⓣ
👤 Témoin assistéStatut entre témoin et mis en examen.
📜⚡🔨 Titre exécutoireActe permettant l'exécution forcée.
⚔️➡️🤝💰 TransactionAccord mettant fin à un litige.
🏢 Tribunal judiciaireJuridiction de droit commun civil.
U Ⓤ
⚖️🎯➡️🎯❌ Ultra petitaInterdiction de statuer au-delà des demandes.
🕰️👥📜🔄 Us et coutumesRègles issues de la tradition.
⚖️ UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire..
👤🎭👑🚫 UsurpationPrendre indûment l'identité d'autrui.
V Ⓥ
🏛️⛱️📅🚫 Vacance judiciairePériode de fermeture des tribunaux.
🔨 VerdictDécision du jury en cour d'assises.
🔍 Vice de formeIrrégularité de procédure.
W ⓦ
👤⬅️🇦➡️🇧⚖️ WarrantMandat d'arrêt ou de perquisition (anglo-saxon).
👑📜🌍 WritOrdonnance ou acte judiciaire.
X Ⓧ
❓ XPlainte déposée lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu.
👤🚫🌍👥 XénophobieHaine des étrangers (circonstance aggravante).
Y Ⓨ
📅 Year-to-yearTerme désignant un contrat ou bail renouvelable annuellement..
Y (Faire Y)Argot judiciaire pour "faire appel".
👁️👁️📜 Yeux de la loiDu point de vue juridique.
Z Ⓩ
🔥👮⚖️⚠️ Zèle (Excès de)Agent dépassant ses instructions.
🎯 Zone de droitEspace d'application d'un système juridique.
⏳ Zone d'attenteEspaces où peuvent être retenus les étrangers à la frontière..
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les guides de la justice, les 200 mots clés
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