🏠 LE REGLEMENT : PARTIES PRIVATIVES

Comprendre la distinction entre parties privatives et communes en copropriété

Exemple d'immeuble en copropriété avec parties privatives et communes

🔒Définition des parties privatives

Les parties privatives sont les espaces et locaux compris dans le lot du propriétaire et réservés à son usage exclusif; ce qui comprend tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux.

Citons à titre d'exemples : les plafonds, les parquets, les cloisons intérieures, les portes palières, les fenêtres, les volets, les balcons (sauf pour l'ossature).

Dans le flou du règlement, la lecture des définitions données par la loi servira de guide d'interprétation.

Une autre piste est d'apprécier s'il est juste ou non de dire que telle ou telle partie est commune compte tenu des conséquences financières. De plus, tout ce qui est privatif est généralement constitué d'éléments qui peuvent et doivent être surveillés et entretenus par celui qui, seul, a l'œil dessus.

📋Critères de distinction

Il faut distinguer selon :

• – l'usage que l'on peut en faire : privatif ou collectif ;
• – l'entretien : qui peut s'en charger ;
• – les conséquences quant aux charges : la dépense est-elle raisonnable ?

🚰Le cas des canalisations

Dans la majorité des cas, la fuite d'eau se situe après le robinet d'arrêt. Mais sous prétexte que la canalisation est située dans un coffrage accessible par une trappe, les copropriétaires ont tendance à considérer systématiquement que c'est une partie commune.

Si le syndic ne connaît pas les lieux ou ne vient pas voir, la copropriété paiera à la place du responsable.

🏗️La question des combles

L'accès aux combles se trouve fréquemment à l'intérieur d'un lot. Le propriétaire a donc la tentation de se les attribuer, ou de solliciter l'autorisation de l'assemblée d'y faire des travaux d'agrandissement.

C'est l'occasion de vérifier la classification de cette partie et d'envisager un éventuel achat par le copropriétaire. L'accès exclusif d'un lot par la partie privative est un élément d'appréciation, non un critère absolu. Si le règlement n'en parle pas, il faut vérifier l'utilité du comble pour le syndicat ou d'autres copropriétaires.

(Extraits fiche pratique INC)