La Pyramide des Juridictions Judiciaires ⚖️
Comprendre l'organisation de l'Ordre Judiciaire en France
1. La Dualité des Ordres de Juridiction : Judiciaire vs Administratif 🤝
Le système juridictionnel français est caractérisé par sa dualité, héritée de l'histoire et de la séparation des pouvoirs. Deux grands ordres coexistent.
La Juridiction Judiciaire règle les litiges entre les personnes privées (particuliers, entreprises) et sanctionne les auteurs d'infractions pénales. Elle est divisée en deux branches :
- ♦ L'ordre civil : Pour les conflits entre particuliers (contrat, famille, propriété...).
- ♦ L'ordre pénal : Pour réprimer les infractions (contravention, délit, crime).
JURIDICTIONS JUDICIAIRES
CONTROLE
COUR DE CASSATION
Elle ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées. C'est le plus haut degré de juridiction de l'ordre judiciaire.
APPEL
COUR D'APPEL
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, la cour d'appel réexamine l'affaire sur le fond et la forme (à l'exception des décisions concernant des affaires de faible importance rendues en dernier ressort).
1ER JUGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TGI et TI)
Pôle TI (petits litiges)
Compétent pour les litiges d'un enjeu jusqu'à 10 000 euros (depuis 2020) et tous litiges sans limitation du montant dans certains domaines précis : litiges opposant les locataires et les propriétaires, protection des incapables majeurs...
Pôle TGI (affaires complexes)
Compétent pour les litiges d'un enjeu supérieur à 10 000 euros et tous litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est compétent de manière exclusive pour certaines affaires : divorce, filiation, immobilier.
JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés, apprentis, et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. Les juges sont des représentants élus des deux parties pour moitié par des salariés et pour moitié par des employeurs.
TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Les juges sont des commerçants élus par d'autres commerçants.
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (ex TASS)
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et leurs assujettis. Il est composé de deux assesseurs, représentant les salariés et les employeurs, sous la présidence d'un juge.
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaire et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. Les juges sont des représentants élus des deux parties sous la présidence d'un juge du tribunal judiciaire.
La Juridiction Administrative ⚖️
Comprendre les Juridictions Administratives et Judiciaires
La Juridiction Administrative tranche les litiges qui impliquent l'Administration (État, collectivités territoriales, établissements publics). C'est elle qui vérifie la légalité des actes administratifs et indemnise les usagers lésés par le service public. Le Conseil d'État en est la plus haute instance.
⚖️ Juridictions Administrative ⚖️
CONSEIL D'ÉTAT
Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'état. Pour certaines affaires (rares) il est juge d'appel.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Traite les Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, administrations de l'Etat, des communes, des départements et des régions, entreprises publiques (permis de construction, plan d'occupation des sols, tracé d'une autoroute, expropriation, etc...).
Autres Juridictions Administratives
- Commission des recours des réfugiés
- Commission d'aide sociale
- Section disciplinaire des ordres professionnels.
🟢 Juridictions Judiciaires (Pénales) 🔨
Appliquées par les tribunaux et les cours.
Tribunal de Police
Infractions les moins graves (contraventions) passibles d'amendes ou d'autres peines (suspension du permis de conduire). Il est constitué d'un juge unique et siège au tribunal d'instance.
Tribunal Correctionnel
Infractions (délits) passibles d'un emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'une série d'autres peines (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général). Composé généralement de 3 juges.
Cour d'Assises
Infraction les plus graves (crimes) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. Elle est composée de 3 juges et de 9 jurés tirés au sort.
Tribunal pour Enfants
Infractions commises par les mineurs (sauf pour les crimes commis par les mineurs de + de 16 ans qui sont jugés par la cour d'assises des mineurs). Il prononce des sanctions et des mesures éducatives.
Cour d'Assises d'Appel
Pour les crimes, les verdicts de la cour d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composées de 3 juges et 12 jurés (loi du 15 juin 2000).
