Délégation de pouvoirs au conseil syndical : les mises en garde du GRECCO ⚠️
Le GRECCO (Groupe de Recherche sur la Copropriété) publie régulièrement des recommandations pour clarifier le fonctionnement des copropriétés. Composé d'universitaires, de praticiens et d'avocats, ce groupe informel vise à combler le vide laissé par la suppression de la Commission relative à la copropriété.
Délégation de Pouvoirs : Les Mises en Garde du GRECCO 🛡️
Sa dernière note traite des délégations de pouvoirs au profit du conseil syndical. Le GRECCO en distingue deux types :
- La délégation légale de l'article 25, alinéa a de la loi du 10 juillet 1965 (ex. : mandat pour choisir une entreprise).
- La délégation conventionnelle, plus large, prévue aux articles 21-1 et suivants de la même loi.
Le GRECCO alerte sur un point crucial : l'impérieuse nécessité d'une communication transparente envers tous les copropriétaires des décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de sa délégation. L'absence de publicité est une source de contentieux et de défiance.
➡ Pour en savoir plus : www.la-cnec.org/le-grecco/les-travaux-du-grecco
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : L'échéance 2025 est arrivée ! 📅
Issu de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, le projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est une nouvelle obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans. S'il n'est pas obligatoire de voter les travaux immédiatement, la réalisation du diagnostic technique servant de base au PPT est, elle, incontournable.
Calendrier des Échéances du PPT :
- 1er janvier 2023 : Dépôt du projet de PPT pour les copropriétés de plus de 200 lots.
- 1er janvier 2024 : Dépôt du projet de PPT pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
- 1er janvier 2025 : Dépôt du projet de PPT pour les copropriétés de 50 lots ou moins.
État d'urgence pour les petites copropriétés : L'année 2025 est CRUCIALE pour les copropriétés de 50 lots ou moins. Elles doivent impérativement soumettre le projet de PPT à leur assemblée générale. Si le diagnostic n'a pas encore été réalisé, il faut engager la procédure sans le moindre délai, sous peine de se mettre en défaut vis-à-vis de la loi.
➡ Textes de référence : Articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 171- VI de la loi Climat & Résilience.
Nouveaux indices de référence des charges (IRC) – Mise à jour 2025 📈
| Trimestre | Indice | Variation annuelle | Date de publication |
|---|---|---|---|
| T3 2024 | 149,23 | + 4,21 % | 15/10/2024 |
| T2 2024 | 148,09 | + 4,75 % | 16/07/2024 |
| T1 2024 | 146,82 | + 4,97 % | 15/04/2024 |
*Source : INSEE. L'indice du T4 2024 sera publié mi-janvier 2025.*
La Prescription Quinquennale : Une Vigilance de Tous les Instants ⏳
Une révolution en matière de recouvrement : Depuis le 24 novembre 2023, le délai de prescription pour agir en justice en copropriété est définitivement ramené de 10 ans à 5 ans.
Conséquence majeure : Un syndic ne peut plus réclamer des charges impayées au-delà des 5 dernières années. Ainsi, une dette née en 2019 est aujourd'hui prescrite et irrécouvrable depuis le 24 novembre 2024.
Cette réforme, issue de la loi ELAN de 2018, aligne la copropriété sur le droit commun. Elle impose une vigilance extrême aux syndics dans la gestion des impayés et le relancement des copropriétaires défaillants, sous peine de ne plus pouvoir récupérer les créances anciennes. Il est crucial de mettre en place des procédures de relance strictes et de consulter régulièrement un avocat spécialisé pour éviter toute prescription.
➡ Textes de référence : Articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du Code civil.
