Convocation tardive : l'AG est-elle annulable ? 🚨

Analyse juridique pour la copropriété

Question :

« La convocation de notre assemblée générale est arrivée avec quelques jours de retard, de sorte que le délai de 21 jours n’a pas été respecté. En discutant avec le syndic, celui-ci me précise que certains copropriétaires ont reçu la convocation dans les temps, le retard résultant uniquement d’un dysfonctionnement dans la distribution du courrier. Pouvons-nous estimer que l’assemblée a été valablement convoquée ou existe-t-il un risque qu’elle soit annulée ? »

Réponse :

1. Le principe : une nullité potentielle 🛑

Le non-respect strict du délai légal de convocation, fixé à 21 jours avant la date de l'assemblée générale (article 9 du décret du 17 mars 2017), est une cause d’annulation des délibérations adoptées. La jurisprudence est constante sur ce point : le délai de convocation est une prescription d'ordre public destinée à garantir aux copropriétaires un temps suffisant pour préparer l'assemblée. Le fait que certains copropriétaires aient reçu leur convocation en temps et en heure ne permet pas de « régulariser » la situation pour les autres.

2. Qui peut contester l'assemblée ? 🧑‍⚖️

Seul un copropriétaire qui n'a pas reçu la convocation dans le délai de 21 jours peut intenter une action en justice pour faire annuler l'assemblée sur ce fondement. Un copropriétaire ayant reçu sa convocation dans les délais ne pourrait pas se prévaloir de ce vice de procédure. Dans votre cas, les copropriétaires lésés sont donc ceux qui ont reçu le courrier en retard.

3. La cause du retard : une distinction cruciale ⚖️

L'excuse invoquée par le syndic – un dysfonctionnement de La Poste – est essentielle, non pas pour la validité de la convocation, mais pour la répartition des responsabilités et des coûts :

4. Les conséquences pratiques 🛠️

• Si l'assemblée n'est pas contestée : Si aucun copropriétaire n'ayant reçu un courrier tardif ne saisit le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée, les décisions prises deviendront définitives.
• Si l'assemblée est annulée : Une nouvelle assemblée devra être convoquée. Les frais associés (reconvocation, frais d'huissier, etc.) seront à la charge :
  • De la copropriété, si le syndic prouve qu'il a correctement posté les lettres à temps.
  • Du syndic, s'il est établi que l'envoi initial était tardif de sa faute.

L'assemblée générale est juridiquement annulable par tout copropriétaire n'ayant pas reçu sa convocation dans le délai de 21 jours. Le dysfonctionnement postal n'efface pas l'irrégularité. La copropriété se trouve dans une situation de vigilance : elle doit espérer qu'aucun copropriétaire lésé ne contestera les décisions, tout en sachant que le syndic pourrait être tenu de prendre à sa charge les frais d'une reconvocation s'il est fautif. Il est conseillé de conserver une trace écrite des explications du syndic concernant les retards postaux.

Pour résumer :

• Risque : Oui, risque d'annulation de l'AG.
• Qui peut agir ? Uniquement les copropriétaires ayant reçu la convocation en retard.
• Responsabilité du syndic ? Dépend de la preuve de l'heure d'envoi.
• Conseil : Documentez les échanges avec le syndic sur les causes du retard.