Contrôles de la DGCCRF : Les Syndics en Copropriété Sous la Loupe des Autorités 🚨

Une vaste enquête menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) entre 2021 et 2022 a passé au crible 457 syndics de copropriété. L'objectif principal ? Vérifier l'application de la loi ELAN et l'obligation d'utiliser le nouveau contrat type de syndic, conçu pour plus de transparence et de protection des copropriétaires.

📊 Le Bilan : Une Amélioration Lente, Mais des Anomalies Persistantes

Le constat est sans appel : 313 établissements contrôlés présentaient des anomalies, soit près des deux tiers des professionnels inspectés.

Taux d'anomalie en 2021 : 72,8%

Taux d'anomalie en 2022 : 65,4%

Si une légère amélioration est observée, elle révèle que le secteur a encore des efforts significatifs à fournir pour se conformer à la loi. La majorité des copropriétés françaises sont donc potentiellement concernées par des pratiques non conformes.

⚠️ Les Anomalies les Plus Fréquentes Relevées par la DGCCRF

Voici la liste noire des pratiques abusives ou illégales qui ont été constatées :

• Mépris du contrat type : Non-respect des clauses obligatoires ou des règles de présentation, privant les copropriétaires des protections légales.
• Facturations indues et double facturation : Le cas le plus flagrant concerne l'organisation des assemblées générales, souvent facturée en plus alors qu'elle est incluse dans le forfait de gestion.
• Dépassement des tarifs contractuels : Des prestations complémentaires sont facturées à un prix supérieur à celui convenu dans le contrat.
• Imputations abusives de frais : Des charges qui incombent légalement au syndic sont injustement reportées sur le budget de la copropriété.
• Détournement des intérêts bancaires : Perception par le syndic d'une partie des intérêts générés par les fonds de la copropriété, qui lui reviennent de droit.
• Facturation abusive du forfait annuel : Calcul sur l’exercice comptable ou l’année civile et non sur la durée exacte du contrat, générant des surfacturations.
• Majorations de tarifs non justifiées : Augmentations de prix sans base contractuelle ou légale.

💡 Comment Vous Protéger en Tant Que Copropriétaire ?

Face à ces pratiques, la vigilance est de mise. Voici quelques actions que vous ou votre conseil syndical pouvez entreprendre :

• Exigez et relisez attentivement le contrat type : Assurez-vous que le document signé est bien le contrat type et que ses clauses n'ont pas été modifiées de manière abusive.
• Vérifiez les décomptes de charges ligne par ligne : Questionnez toute prestation facturée en supplément qui pourrait être incluse dans le forfait.
• Contrôlez les relevés bancaires : Vérifiez que les intérêts créditeurs sont bien versés sur le compte de la copropriété.
• Faites appel à un expert : En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé ou un expert-comptable pour auditer les comptes.

🔗 Pour Aller Plus Loin

Retrouvez le communiqué complet de la DGCCRF et le détail de l'enquête sur leur site officiel :