Article Moderne et Dynamique

Le Règlement qui l'établit 📝

Tout ce qu'il faut savoir sur l'établissement du règlement

Dans les constructions neuves, c’est celui qui réalise le programme immobilier qui confie la rédaction du règlement au notaire chargé des ventes, en lui donnant des instructions selon le type d’occupation qu’il imaginait avant le lancement du programme. D’où certains tiraillements, lorsqu’il faut s’adapter aux transformations nécessitées par les réponses de la clientèle. Certains promoteurs préfèrent attendre la première assemblée pour le soumettre au vote des premiers acheteurs.

Image d'un bâtiment moderne et des plans de construction

Le règlement est enregistré et conservé par le notaire qui l’a rédigé (il est « déposé au rang des minutes »). Il est également publié au fichier immobilier de la commune où est situé l’immeuble afin de le rendre opposable aux tiers, c’est-à-dire aux personnes extérieures à l’immeuble qui pourraient être concernées par son contenu.

Le rôle du notaire est capital dans ce processus. Il agit comme un garant de la légalité et de la bonne foi des parties impliquées. Son travail ne se limite pas à la simple rédaction du document. Il doit s'assurer que le règlement est conforme à la législation en vigueur et qu'il protège les droits de tous les futurs propriétaires. C'est un travail de précision et d'expertise juridique qui assure la pérennité et la bonne gestion de la copropriété.

La publication du règlement au fichier immobilier est une étape clé 🔑. Elle permet de garantir que le document est accessible à tous ceux qui pourraient être concernés, et donc de le rendre opposable. Cela signifie que toute personne extérieure à l'immeuble, comme un acheteur potentiel ou un artisan, est réputée avoir connaissance de son contenu et doit le respecter.

✅ Le règlement est confié à un notaire.
✍️ Il est rédigé selon les instructions du promoteur.
🏛️ Il est enregistré et conservé par le notaire.
📜 Il est publié au fichier immobilier de la commune.

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