Durée du mandat du syndic : peut-on la modifier en Assemblée Générale ? 🚀
La durée légale du mandat syndical : ce que dit la loi
🚀
Introduction
La question de la durée du mandat du syndic de copropriété revient souvent lors des Assemblées Générales. De nombreux copropriétaires souhaitent savoir s’il est possible de modifier cette durée, soit pour l’allonger, soit pour la réduire. Cet article explique les règles légales, la procédure à suivre et les erreurs à éviter pour que cette modification soit valable juridiquement.
⚖️
La durée légale du mandat du syndic : ce que dit la loi
Selon l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la durée du mandat du syndic ne peut pas dépasser trois ans.
Cette durée est fixée librement par l’Assemblée Générale au moment du vote de la nomination ou du renouvellement du syndic. Le mandat peut donc être conclu pour 1, 2 ou 3 ans, mais jamais plus de trois ans.
Contrairement à une idée répandue, la loi n’impose pas une durée d’un an renouvelable. Ce choix d’un mandat annuel est simplement une pratique courante, souvent utilisée pour évaluer régulièrement la qualité de gestion du syndic.
📝
Modifier la durée du mandat du syndic en Assemblée Générale
La modification de la durée du mandat n’est possible qu’à l’occasion de son renouvellement ou par un avenant expressément accepté par le syndic et voté par l’Assemblée Générale.
En pratique, cela signifie :
- La proposition doit être inscrite à l’ordre du jour de la convocation.
- Une résolution claire doit préciser l’ancienne et la nouvelle durée, ainsi que la date d’effet.
- Si le mandat en cours est encore valable, il ne peut être modifié rétroactivement.
- L'avenant doit être formellement signé par le syndic et le président du syndicat des copropriétaires.
🗳️
Les majorités requises
La décision de nomination ou de renouvellement du syndic relève de la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Cela signifie qu’il faut obtenir la majorité de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents.
Attention : En cas d'échec au premier vote, la loi ALUR a modifié la procédure. Le syndic sortant est automatiquement reconduit pour un an, sauf si l'assemblée a prévu une autre solution par une résolution adoptée à cette même majorité absolue.
💡
Quand est-il pertinent de modifier la durée ?
Modifier la durée du mandat peut être utile dans plusieurs cas :
- Allonger le mandat pour stabiliser une gestion satisfaisante ou un projet long terme.
- Réduire le mandat pour tester un nouveau syndic ou garder de la souplesse.
- Harmoniser la durée pour la faire coïncider avec la date de l’AG annuelle.
⚠️
Les erreurs à éviter
🚫
Vigilance Administrative
-
•
Oublier d'inscrire la résolution à l'ordre du jour : cela rend le vote nul.
-
•
Confondre les majorités : le passage de l'article 24 à l'article 25 est crucial.
-
•
Modifier le contrat sans avenant formel signé par les deux parties.
🚨
Vigilance Juridique
-
•
Tenter d'appliquer la modification rétroactivement sur un mandat en cours.
-
•
Ignorer la règle de reconduction automatique d'un an en cas d'échec.
-
•
Oublier de vérifier les délais de préavis contractuels existants.
🏁
Conclusion
Modifier la durée du mandat du syndic est tout à fait possible, mais uniquement dans le respect des formes légales. Cette décision doit toujours être guidée par l’intérêt collectif de la copropriété. En veillant à ces précautions, vous assurez la stabilité de la gestion de votre immeuble.
