⚖️ SCHÉMA DE LA PROCÉDURE PÉNALE FRANÇAISE
Le parcours d'une infraction, de sa commission au jugement définitif.
ÉTAPE 1 : LA COMMISSION DE L'INFRACTION
L'acte initial est la commission d'une infraction.
Il peut s'agir de Crimes, Délits, ou Contraventions (Art. 111-1 CP).
Modes de signalement :
Dénonciation
Plainte de la victime (Art 15-3 CPP)
Constat (OPJ ou APJ)
Autorité publique (Art 40 CPP)
🔎 ÉTAPE 2 : L'ENQUÊTE PRÉPARATOIRE
Sous la direction du Ministère Public
Enquête de flagrance (Art 53 à 74-1 CPP)
Autorise une administration coercitive de la preuve. Concerne les crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement qui se commettent actuellement ou qui viennent de se commettre.
La durée est limitée (souvent 48h) et l'enquête doit continuer. L'appréciation de l'urgence laisse une grande place à l'appréciation des indices.
Enquête préliminaire (Art. 75 à 78 CPP)
Il s'agit de l'enquête de droit commun.
Le pouvoir coercitif est limité en principe à l'assentiment. Possible pour toutes les infractions. Durée d'environ 6 mois.
Enquêtes sui generis (Art. 74 et s.)
Concerne des cas spécifiques :
- Découverte d'un cadavre (Art 74 CPP).
- Disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé (Art. 74-1 CPP).
- Recherche d'une personne en fuite.
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🏛️ ÉTAPE 3 : LA PHASE DU MINISTÈRE PUBLIC
Les options du Procureur de la République
Options alternatives aux poursuites
Classement sans suite : C'est une décision provisoire. Toute personne ayant dénoncé les faits peut former un recours auprès du PG (Art. 40-3 CPP).
Procédures alternatives : Médiation pénale (41-1 CPP), Transaction pénale (41-1-1 CPP) ou Composition pénale (41-2 CPP). Si la composition échoue, le PR doit mettre en mouvement l'action publique.
Options de poursuite immédiate
Le Parquet peut décider de saisir directement une juridiction :
- Saisine directe (citation directe)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Procédure simplifiée (ordonnance pénale)
- Comparution immédiate (pour les délits)
Juridiction d'instruction : Obligatoire pour les crimes. Facultative pour les délits. On distingue trois statuts : témoin, témoin assisté, mis en examen.
Le Juge d'instruction (JI) est saisi in rem. Le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) contrôle le judiciaire et la détention provisoire.
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🧑⚖️ ÉTAPE 4 : LA PHASE DE JUGEMENT
Première instance et voies de recours
Juridictions de 1ère Instance
Tribunal de police (Contraventions) : Relaxe ou condamnation
Tribunal correctionnel (Délits) : Relaxe ou condamnation
Cour d'assises (Crimes) : Acquittement ou condamnation
Issues de l'Instruction (si instruction il y a)
- Ord. de renvoi (Art. 179-181 CPP) : Déclenche le jugement.
- Ord. de non-lieu (Art. 177 CPP)
- Ord. irresponsabilité pénale (Art. 706-120)
Voies de Recours
Appel (Art. 496 CPP) devant la Cour d'appel ou la Chambre de l'instruction (pour les ordonnances du JI et JLD).
Cour d'assises (Autrement constituée) si l'appel concerne un crime jugé en première instance par la Cour d'assises.
Cour de cassation (Chambre criminelle) : Contrôle la bonne application du droit.
C.E.D.H : Dernier recours international (Cour Européenne des Droits de l'Homme).
Procédure Pénale
Droit Français
Enquête Judiciaire
Ministère Public
Juridiction d'instruction
Cour d'Assises
