PROCÉDURE PÉNALE FRANÇAISE ⚖️
Processus judiciaire étape par étape
PROCÉDURE PÉNALE COMPLÈTE
1
COMMISSION D'UNE INFRACTION
Catégories : Crimes, délits ou contraventions (Art. 111-1 CP).
Dénonciation par plainte de la victime (Art. 15-3 CPP).
Constat par Officier ou Agent de Police Judiciaire (Art. 40 CPP).
2
PHASE D'ENQUÊTE
Enquête de flagrance (Art. 53 à 74-1 CPP) : pour infractions en cours ou récentes, limitée à 8 jours.
Enquête préliminaire (Art. 75 à 78 CPP) : enquête de droit commun, durée d'environ 6 mois.
Enquêtes sui generis : cas particuliers (cadavre, disparition, recherche).
3
MINISTÈRE PUBLIC
Classement sans suite : décision provisoire avec recours possible auprès du Procureur Général (Art. 40-3 CPP).
Procédures alternatives : médiation pénale (41-1 CPP), transaction pénale (41-1-1 CPP) ou composition pénale (41-2 CPP).
En cas d'échec de la composition, le Procureur de la République doit engager des poursuites.
4
POURSUITE & INSTRUCTION
Juridiction d'instruction : obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, exceptionnelle pour les contraventions.
Trois statuts possibles : témoin, témoin assisté, mis en examen.
Juge des libertés et de la détention (JLD) : contrôle judiciaire et détention provisoire.
Ordonnances possibles : non-lieu (Art. 177 CPP), irresponsabilité pénale (Art. 706-120), renvoi (Art. 179-181 CPP).
5
PHASE DE JUGEMENT
Tribunal de police : contraventions - relaxe ou condamnation.
Tribunal correctionnel : délits - relaxe ou condamnation.
Cour d'assises : crimes - acquittement ou condamnation.
Saisine possible par décision de renvoi de la juridiction d'instruction ou directement par le Parquet.
6
VOIES DE RECOURS
Appel (Art. 496 CPP) devant la Cour d'appel : réexamen complet de l'affaire.
Cour de cassation (Chambre criminelle) : contrôle de la conformité du droit.
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : recours après épuisement des voies de recours internes.
Chambre de l'instruction : appel des ordonnances du Juge d'instruction et du JLD.
TYPES D'ENQUÊTES DÉTAILLÉS
1
ENQUÊTE DE FLAGRANCE
Administration coercitive de la preuve pour crimes/délits en cours ou récents (28h dans l'arrêt Lourabi, 48h rapport J. Beaume). Limitée à 8 jours (Art. 53 alinéa 3 CPP). L'enquête doit être continue. Appréciation de l'urgence basée sur l'apparence (indices).
Pouvoirs étendus : perquisitions, saisies, auditions sans délai.
2
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Enquête de droit commun. Pouvoir coercitif limité en principe à l'assentiment. Possible pour toutes les infractions. Durée d'environ 6 mois. Art. 75 à 78 CPP.
Moins intrusive : nécessite généralement le consentement de la personne concernée pour les actes d'enquête.
3
ENQUÊTES SUI GENERIS
Cas spécifiques : Découverte d'un cadavre (Art. 74 CPP), disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé (Art. 74-1 CPP), recherche d'une personne en fuite (Art. 74-2 et 696-9-1).
Procédures adaptées à ces situations particulières.
HIÉRARCHIE DES JURIDICTIONS PÉNALES
TRIBUNAL DE POLICE
Compétent pour les contraventions (5 classes).
Décision : relaxe ou condamnation.
Composition : juge unique.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Compétent pour les délits.
Décision : relaxe ou condamnation.
Composition : collégiale (3 magistrats) ou juge unique.
COUR D'ASSISES
Compétente pour les crimes.
Décision : acquittement ou condamnation.
Composition : 3 magistrats professionnels + 6 jurés (9 en appel).
COUR D'APPEL
Examine les appels (Art. 496 CPP).
Deuxième degré de juridiction.
Chambre criminelle : réexamen complet (fait et droit).
COUR DE CASSATION
Chambre criminelle.
Rôle : vérifie la conformité du droit, pas les faits.
Pourvoi : recours extraordinaire.
Procédure Pénale
Droit Pénal Français
Enquête Judiciaire
Juridictions Pénales
Ministère Public
Code Procédure Pénale
Instruction Judiciaire
