Procédures de Divorce en France
Présentation synthétique des différentes voies de divorce, de leurs conditions et implications juridiques, basée sur le droit français actuel.
Divorce par consentement mutuel
Procédure gracieuseMode de procédure
Gracieuse (non contentieuse) sur requête conjointe des deux époux
Conditions principales
Accord commun des deux époux sur le principe et tous les effets du divorce
Délais / Particularités
Délai de réflexion de 3 mois entre le dépôt et l'homologation. Convention de divorce établie conjointement.
Issue / Décision possible
- Homologation par le juge
- Procédure la plus rapide et la moins conflictuelle
Divorce sur demande acceptée
Contentieuse (consensuelle)Mode de procédure
Contentieuse mais consensuelle sur le fond
Conditions principales
Un époux demande le divorce, l'autre l'accepte sans discuter la faute
Délais / Particularités
Pas nécessairement de faute. Procédure contentieuse formelle mais sans conflit sur le fond.
Issue / Décision possible
Prononcé sans attribution de fautes
Divorce pour faute
ContentieuseMode de procédure
Contentieuse
Conditions principales
Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
Preuves à l'appui nécessaires
Délais / Particularités
Procédure contradictoire pouvant être longue
Issue / Décision possible
- Torts exclusifs de l'un
- Torts partagés
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
ContentieuseMode de procédure
Contentieuse
Conditions principales
Séparation de fait continue pendant au moins 6 ans
Délais / Particularités
Peut être demandé même sans accord de l'autre conjoint
Issue / Décision possible
- Divorce prononcé
- Rejet possible pour exceptionnelle dureté
Divorce pour rupture de la vie commune
ContentieuseMode de procédure
Contentieuse
Conditions principales
Soit : 6 ans de séparation
Soit : Altération grave des facultés mentales de l'un des époux
Délais / Particularités
Impossibilité de vie commune. Ne nécessite pas de faute.
Issue / Décision possible
Prononcé sans recherche de responsabilité
Synthèse des voies de divorce
Voie amiable
Consentement mutuel sur requête conjointe. Les époux s'accordent sur tous les aspects du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension...).
Voie contentieuse
Demande acceptée, pour faute, ou pour altération du lien conjugal. Intervention du juge pour trancher les désaccords entre les époux.
Cas spécifique
Rupture de la vie commune : séparation de fait depuis 6 ans ou altération grave des facultés mentales. Ne nécessite pas l'accord de l'autre conjoint.
Décisions possibles en procédure contentieuse
Divorce aux torts exclusifs
Un seul époux est reconnu responsable de la rupture.
Divorce aux torts partagés
Les deux époux sont reconnus responsables.
Rejet pour exceptionnelle dureté
Si le divorce aurait des conséquences trop graves pour un époux.
Divorce sans faute
Cas de la rupture de vie commune (séparation prolongée).
