Procédures de Divorce en France
Présentation synthétique des différentes voies de divorce, de leurs conditions et implications juridiques, basée sur le droit français actuel.
Divorce à l'amiable
Procédure consensuelle basée sur l'accord des deux époux sur le principe et les effets du divorce.
Divorce contentieux
Procédure judiciaire lorsque les époux ne s'accordent pas sur le divorce ou ses conséquences.
| Type de divorce | Mode de procédure | Conditions principales | Délais / Particularités | Issue / Décision possible |
|---|---|---|---|---|
| Divorce par consentement mutuel | Gracieuse | Accord commun des deux époux sur le principe et les effets du divorce. | Délai de réflexion de 3 mois entre le dépôt et l'homologation. |
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| Divorce sur demande acceptée | Contentieuse (mais consensuelle) | Un époux demande le divorce, l'autre l'accepte sans discuter la faute. | Pas nécessairement de faute. Procédure contentieuse formelle mais sans conflit sur le fond. | Prononcé sans attribution de fautes. |
| Divorce pour faute | Contentieuse |
Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Preuves à l'appui nécessaires | Procédure contradictoire pouvant être longue. |
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| Divorce pour altération définitive du lien conjugal | Contentieuse | Séparation de fait continue pendant au moins 6 ans. | Peut être demandé même sans accord de l'autre conjoint. |
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| Divorce pour rupture de la vie commune | Contentieuse |
Soit : 6 ans de séparation Soit : Altération grave des facultés mentales de l'un des époux | Impossibilité de vie commune. Ne nécessite pas de faute. | Prononcé sans recherche de responsabilité. |
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Synthèse des voies de divorce
Voie amiable
Consentement mutuel sur requête conjointe. Les époux s'accordent sur tous les aspects du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension...).
Voie contentieuse
Demande acceptée, pour faute, ou pour altération du lien conjugal. Intervention du juge pour trancher les désaccords entre les époux.
Cas spécifique
Rupture de la vie commune : séparation de fait depuis 6 ans ou altération grave des facultés mentales. Ne nécessite pas l'accord de l'autre conjoint.
Décisions possibles en procédure contentieuse
Divorce aux torts exclusifs
Un seul époux est reconnu responsable de la rupture.
Divorce aux torts partagés
Les deux époux sont reconnus responsables.
Rejet pour exceptionnelle dureté
Si le divorce aurait des conséquences trop graves pour un époux.
Divorce sans faute
Cas de la rupture de vie commune (séparation prolongée).
