Procédure Criminelle Française
Schéma complet de la procédure devant la Cour d'Assises
1
Plainte / Constitution de partie civile
| Organe / Acteur | Fonction principale | Issue possible |
|---|---|---|
| Victime / Parquet | Dépôt de plainte et déclenchement de l'action publique | Saisine du juge d'instruction ou classement sans suite |
Point clé : La victime peut se constituer partie civile pour être partie au procès et demander réparation.
2
Instruction judiciaire
| Organe / Acteur | Fonction principale | Décisions possibles |
|---|---|---|
| Juge d'instruction | Direction de l'enquête, auditions, recueil des preuves | Mise en examen des suspects |
| Issues finales | Clôture de l'instruction | Renvoi devant la cour d'assises OU Non-lieu |
3
Contrôle de l'instruction
| Organe / Acteur | Fonction principale | Décisions possibles |
|---|---|---|
| Chambre de l'instruction (Cour d'appel) | Contrôle des décisions du juge d'instruction | Examen des recours des parties |
| Compétence | Appel des ordonnances du juge | Confirmation, annulation ou modification |
4
Procès en première instance
Cour d'Assises
Compétence exclusive : Jugement des crimes (meurtre, viol, etc.)
Composition de la Cour
1 Président
Magistrat professionnel qui dirige les débats
Magistrat professionnel qui dirige les débats
6 Assesseurs
Magistrats professionnels (3 par siège)
Magistrats professionnels (3 par siège)
6 Jurés
Citoyens tirés au sort (participation populaire)
Citoyens tirés au sort (participation populaire)
Les acteurs du procès
Partie civile (victime)
Avocat de la partie civile
Ministère public (Procureur)
Accusé (défendeur)
Avocat de la défense
Issues possibles du procès
CONDEMNATION
Peine criminelle prononcée (réclusion, détention)
Peine criminelle prononcée (réclusion, détention)
ACQUITTEMENT
Relaxe de l'accusé (pas de culpabilité établie)
Relaxe de l'accusé (pas de culpabilité établie)
5
Voie d'appel
Cour d'Assises d'Appel
Particularité : Nouveau procès complet avec jury élargi
| Aspect | Caractéristiques | Différences avec 1ère instance |
|---|---|---|
| Composition | 1 président + assesseurs + 12 jurés | Jury élargi (12 au lieu de 6 citoyens) |
| Procédure | Débat renouvelé, nouvelle audition des témoins | Procès complet "de novo" |
| Issue | Nouveau verdict après délibération | Peut confirmer ou infirmer le premier jugement |
À savoir : L'appel est possible par toutes les parties (accusation et défense) dans un délai de 10 jours.
6
Recours en cassation
Pourvoi devant la Cour de Cassation
| Organe | Nature du contrôle | Décisions possibles |
|---|---|---|
| Cour de cassation (Haute juridiction) | Contrôle de l'application correcte du droit | Examen des vices de procédure |
| Fonction | Garantie de l'unité d'interprétation de la loi | Ne rejuge pas les faits |
⚠️ Important : Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième procès. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits mais vérifie seulement la correcte application de la loi. Si cassation, renvoi devant une autre juridiction.
Flux complet de la procédure criminelle
1. DÉCLENCHEMENT
Plainte & Instruction préalable
2. ENQUÊTE
Instruction judiciaire approfondie
3. JUGEMENT 1
Cour d'assises (1ère instance)
4. JUGEMENT 2
Cour d'assises d'appel
5. CONTRÔLE
Cour de cassation
