🏠 Véranda en copropriété : l'AG est obligatoire ! ⚖️
Tout ce que vous devez savoir avant d'entreprendre vos travaux
📝 Question du lecteur
« Je souhaite installer une véranda dans mon jardin privatif. J'ai effectué les différentes démarches administratives mais, malgré cela, le syndic refuse de m'autoriser à réaliser les travaux et me demande d'attendre la prochaine assemblée générale. Or, celle-ci aura lieu dans plusieurs mois. Suis-je vraiment dans l'obligation de solliciter l'assemblée générale sur ce sujet ? RK (72) »
💡 Réponse détaillée
Oui, le syndic a parfaitement raison. Votre projet, bien que situé dans votre jardin privatif, modifie l'aspect architectural des espaces extérieurs et affecte très probablement les parties communes en tant qu'élément constitutif de l'immeuble.
Par conséquent, vous êtes dans l'obligation de solliciter une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
🔑 Points clés à retenir
✅ 1. Une autorisation indispensable
Tout travail effectué par un copropriétaire qui touche aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble doit être autorisé par un vote en assemblée générale.
Ce vote statue à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qu'ils soient présents, représentés ou absents.
📋 2. Distinction cruciale : autorisations administrative vs syndicale
- L'obtention d'un permis de construire ou de toute autre autorisation administrative est une démarche distincte
- Ne vous dispense en aucun cas de l'obligation d'obtenir l'accord de la copropriété
- L'assemblée générale n'est pas liée par la décision de l'administration
- Elle conserve son entière liberté pour accepter ou refuser votre projet
- À condition de motiver son refus
📮 3. La procédure à suivre
- Demande formelle au syndic par lettre recommandée avec avis de réception
- Inscription de votre demande à l'ordre du jour de la prochaine AG
- Descriptif détaillé des travaux à joindre (plans, matériaux, dimensions, photos)
L'information complète permet aux autres copropriétaires de voter en toute connaissance de cause.
⚡ 4. Solution accélérée : l'AG extraordinaire
Si la date de la prochaine assemblée générale est trop éloignée, vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.
Attention : Vous devrez alors supporter intégralement les frais liés à l'organisation de cette assemblée.
🎯 Conclusion
La patience est de mise. Tenter de devancer l'assemblée générale pour commencer vos travaux vous exposerait à un refus rétroactif et à une injonction de démolir aux frais, sur le fondement de l'article 9 du règlement de copropriété qui interdit généralement tout usage des parties privatives qui nuirait à la tranquillité ou à l'esthétique de l'immeuble.
