Peut-on restreindre l'usage des parties privatives ou communes ? 🏡
Règles et limites de la copropriété
Droits et obligations des copropriétaires 📜
Les copropriétaires usent librement de leurs parties privatives, sous la condition de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires.
Les restrictions au droit d’usage sur les parties communes qui figurent dans le règlement doivent être justifiées par l’intérêt collectif et par la destination de l’immeuble.
Parmi les clauses habituellement autorisées figurent les mentions concernant l’harmonie de l’immeuble : obligation de respecter la couleur des volets, des stores, des portes palières, jusqu’au paillasson qui peut être identique pour tous.
Le règlement peut interdire la pose d’enseignes lumineuses sources de gêne, ou le séchage du linge aux fenêtres et balcons. Pour des raisons de sécurité et de propreté, les pots de fleurs ou jardinières seront fixés et reposeront sur des dessous étanches.
Le règlement ne peut interdire les animaux dits familiers, sauf si leur comportement outrepasse les nuisances acceptables.
Il revient encore au règlement de préciser si les lots sont exclusivement destinés à l’habitation ou si l’exercice de professions libérales ou commerciales est possible.
Parking : Box ou pas Box ? 🚗
Un copropriétaire peut-il fermer l’emplacement de son parking pour le transformer en box privé ?
Tout dépend du règlement et de la configuration des lieux. Lorsque le règlement n’y fait pas obstacle, la fermeture totale ou partielle ne doit pas gêner la manœuvre des voisins.
Dans le cas d’emplacements en bandes, seule une fermeture en façade est envisageable. Elle offre tout de même l’intérêt d’empêcher l’utilisation du parking par d’autres ou le vol de la voiture. La pose de “park-stop” est toujours possible, car il s’agit d’un système de fermeture d’aspect discret et fixé au sol par un ancrage léger et superficiel.
(Extraits fiche pratique INC)
Questions Fréquentes ❓
Le règlement de copropriété peut-il m'empêcher de faire ce que je veux chez moi ?
Non, pas complètement. Vous êtes libre d'utiliser vos parties privatives, à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits de vos voisins.
Mon voisin a un chien qui aboie tout le temps. Le règlement peut-il lui interdire d'avoir un animal ?
En principe, le règlement ne peut pas interdire les animaux familiers. Cependant, si le comportement de l'animal cause des nuisances sonores excessives, votre voisin pourrait être tenu de prendre des mesures pour y remédier.
Puis-je installer une enseigne lumineuse sur mon balcon ?
Cela dépend du règlement de copropriété. Certaines clauses peuvent interdire la pose d’enseignes lumineuses pour des raisons de gêne ou d'harmonie architecturale de l'immeuble.
