🏢 Le règlement : parties communes
Tout savoir sur la gestion des espaces partagés en copropriété
📋 Définition légale des parties communes
La loi énumère les parties communes affectées à l'usage et à l'utilisation de tous les copropriétaires. Le syndic s'y reportera à chaque fois que le règlement aura omis d'en donner une liste. À l'inverse, le règlement qui prévoit une énumération prend le pas sur la loi dans ce domaine.
Sont réputées parties communes :
- le terrain sur lequel est construit l'immeuble : le sol, les cours, les jardins et les voies d'accès ;
- le gros œuvre du bâtiment : murs porteurs, toiture, dalles de béton, poutres ;
- les équipements communs : chauffage, distribution d'eau chaude, antennes, ascenseur, vide-ordures ;
- les canalisations et réseaux divers : eau, électricité, assainissement ;
- les coffres, gaines, têtes de cheminée ;
- les passages et corridors.
⚠️ Cas particuliers d'usage exclusif
Les parties communes telles que terrasse, balcon et jardin sont généralement réservées à un seul copropriétaire. Mais en avoir l'usage n'est pas en disposer.
Même lorsqu'une partie commune est réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire, celle-ci reste juridiquement une partie commune. Le copropriétaire bénéficiaire doit l'utiliser conformément à sa destination et ne peut y apporter de modifications sans l'autorisation de l'assemblée générale.
copropriété
parties communes
règlement de copropriété
droit immobilier
syndic
